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Archive ‘Renseignements juridiques’

Service de blocage universel d’appels à l’échelle du réseau

ONTERA cherche sans cesse à s’adapter aux besoins changeants de ses clients en matière de communication afin d’offrir à ces derniers la meilleure expérience qui soit. C’est pour cette raison que Bell mettra en place le blocage universel d’appels à l’échelle du réseau.

Cette mesure aidera à protéger les Canadiens contre certains types d’appels non sollicités en bloquant les appels qui contiennent de l’information d’identification de l’appelant qui est manifestement inexacte.

Quels sont les appels qui seront bloqués?

  • Les appels provenant d’indicatifs régionaux de l’Amérique du Nord non attribués (par exemple, 005-143-4561, 000-000-0000, 111-111-1111 ou 123-456-7890).
  • Les appels provenant de l’Amérique du Nord contenant moins de 10 chiffres (par exemple, 0000, 3256 ou 45753).
    • Cela ne comprend pas les appels provenant des numéros 310-XXXX.
  • Les appels provenant de l’Amérique du Nord comportant plus de 10 chiffres (par exemple, 905-243-4561 1234).
    • Cela ne comprend pas les appels interurbains commençant par le numéro 1 (par exemple, les numéros 1 800 223-1234 ou 1 613 245-1234 sont considérés comme des numéros à 10 chiffres et ne seront pas bloqués).
  • Les appels internationaux avec plus de 15 chiffres (par exemple, 33-131-234-234-456-234, 44-131-234-234-456-234)

Ces numéros de téléphone sont souvent utilisés pour faire une variété d’appels indésirables, non sollicités ou avec une identification mystifiée, comme ceux associés à du marketing illégitime (p ex. : offres de croisière gratuite) et qui proviennent généralement de télévendeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).

Un numéro « mystifié » peut avoir l’aspect d’une série de chiffres, comme 000 000-0000, d’un numéro aléatoire ou encore du numéro d’une entreprise, d’une personne ou d’une entité gouvernementale. Les télévendeurs qui font des appels de vente aux consommateurs au Canada ont l’obligation de s’identifier clairement. Les appelants qui ont recours à la technologie pour mystifier leur identité avec des renseignements inexacts, faux ou trompeurs enfreignent cette obligation.

Le blocage universel d’appels à l’échelle du réseau devrait contribuer à réduire le volume d’appels non sollicités, mais ne pourra pas les faire cesser entièrement.

Quand le blocage universel d’appels à l’échelle du réseau sera-t-il mis en œuvre?

ONTERA mettra en œuvre le blocage universel d’appels à l’échelle du réseau pour les services sans fil et sur fil à compter du 6 novembre 2019.

Pour savoir comment le blocage universel d’appels peut influencer votre entreprise, veuillez visiter ontera.ca/blocagedappelspourentreprises

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Ontera est une affiliée de Bell Canada et par ce fait, elle est assujettie à la Politique sur la protection de la vie privée de Bell Canada.

Notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique aussi aux sociétés et marques suivantes : Bell Aliant, Bell ExpressVu société en commandite (Bell Télé), Bell Média, Bell Mobilité, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Solo Mobile et Télébec.

Vous pouvez accéder à notre Politique sur la protection de la vie privée ici. Vous trouverez réponse à certaines questions que vous pourriez vous poser ici.

Dernière mise à jour le 24 mars 2017.

Vous pouvez aussi revoir la Politique sur la protection de la vie privée précédente de Ontera ici.

Le Code sur les services sans fil du CRTC

Le Code sur les services sans fil du CRTC entre en vigueur le 2 décembre 2013. Il confère un ensemble de droits à tous les consommateurs de services mobiles.

Le CRTC a créé une liste de vérification afin de vous aider à comprendre les répercussions les plus importantes du Code sur vous. Visitez le site web du CRTC au crtc.gc.ca/codesansfil pour consulter le Code sur les services sans fil et mieux connaître vos droits en tant que consommateur de services mobiles.

Renouvellement d’une licence de grossiste en électricité

La Commission a maintenant transmis la Demande de requête et de décision au vu des pièces seulement ayant trait à notre Requête d’une licence de grossiste en électricité. La Commission a déjà affiché les avis.

DEMANDE DE REQUÊTE ET D’UNE DÉCISION AU VU DES PIÈCES SEULEMENT

Centre antifraude du Canada

Industrie Canada

Comment signaler un problème?

Nous nous efforçons chaque jour d’offrir un service à la clientèle exceptionnel, mais nous savons qu’il y a toujours place à l’amélioration. C’est pourquoi nous vous facilitons la tâche lorsque vous voulez nous faire part de vos préoccupations.

  1. Communiquez avec le Service à la clientèle  où un représentant du service à la clientèle disposant de votre dossier peut vous aider. Si vous n’êtes pas satisfait, ce dernier transmettra vos informations au chef d’équipe responsable qui vous recontactera dans un délai de 5 jours ouvrables.
  2. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, demandez alors le Gestionnaire principal ‑ Service à la clientèle. À défaut d’entente avec ce dernier, vous pouvez communiquer avec le Directeur– Service à la clientèle.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait après avoir communiqué avec les représentants de la compagnie, vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants:

Pour les services réglementés:

Adressez-vous par écrit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’adresse :

CRTC
a/s Secrétaire général
Ottawa, Ontario
K1A 0N2

Vous pouvez également vous adresser au CRTC par téléphone, au numéro sans frais 1-877-249-2782.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme indépendant du gouvernement canadien, qui est responsable de la réglementation des activités des sociétés de télécommunications.

La compagnie vous prie de faire parvenir une copie de votre lettre au Spécialiste principal – affaires réglementaires de l’entreprise, soit par télécopieur (613) 560-0472 ou par courriel reglementa@telebec.com.

Pour les services non réglementés:

Adressez-vous à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)

La CPRST est un organisme indépendant ayant pour mandat de régler les plaintes des particuliers au sujet de leurs services de télécom et de télé et les plaintes des petites entreprises au sujet de leur services de télécom, et ce gratuitement. Si vous avez une plainte au sujet de vos services téléphoniques, d’internet ou de télé, vous devez d’abord tenter de la régler directement avec votre fournisseur de services. Si vous l’avez fait et que vous n’êtes pas parvenu à régler la plainte de manière satisfaisante, la CPRST pourrait vous aider.  Pour en savoir davantage sur la CPRST, vous pouvez consulter son site web à www.ccts-cprst.ca ou composer le numéro sans frais 1-888-221-1687.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Internet à haute vitesse – interruption saisonnière