Le Code sur les services sans fil du CRTC entre en vigueur le 2 décembre 2013. Il confère un ensemble de droits à tous les consommateurs de services mobiles.
Le CRTC a créé une liste de vérification afin de vous aider à comprendre les répercussions les plus importantes du Code sur vous. Visitez le site web du CRTC au crtc.gc.ca/codesansfil pour consulter le Code sur les services sans fil et mieux connaître vos droits en tant que consommateur de services mobiles.